Conditions générales
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à Private Escapades, dont le domicile est sis Rue Rossini 3 à 4100 Boncelles, BCE n° , ci-après dénommé « le prestataire ».
En réservant une prestation, le client reconnait avoir pris connaissance au préalable et accepte l’application des présentes conditions générales.
1. Services proposés
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales régissent (ci-avant « les prestations ») :
- Les prestations d’accompagnement personnalisées pour des escapades touristiques ;
- Les abonnements donnant accès à du contenu exclusif ;
- L'organisation de visites guidées, circuits et excursions ;
- L'assistance et conseils personnalisés pour les séjours ;
- Toute prestation mentionnée dans la description de la prestation au moment de la réservation ;
- Toute prestation supplémentaire commandée au moment de la réservation et/ou pendant la réalisation de la prestation principale.
Les prestations sont décrites sur le site (www.privateescapades.com) avec toutes les informations nécessaires (date, durée, prix, lieu, conditions particulières).
2. Réservation et paiement
Sauf dispositif exceptionnel, les réservations s’effectuent exclusivement via le site internet.
Le paiement doit être réalisé en ligne au moment de la réservation par carte bancaire ou tout moyen de paiement proposé sur le site.
La réservation est confirmée dès la réception du paiement complet et l’envoi de la confirmation par e-mail.
En validant sa réservation, le client s’engage à approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la(les) prestation(s) de services ne serai(en)t pas satisfaisante(s).
La réception sera tacite et, par conséquent, la(les) prestation(s) de services considérée(s) comme approuvée(s) si, à la validation de sa réservation, le client n’émet pas de réserve dans les 7 jours calendriers ou directement à la réservation si celle-ci est effectuée endéans les 7 jours calendriers de la date de la prestation. Le transfert des risques s’opère dès la réception sans réserve par le client.
L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
En cas de non-respect des dispositions prévues dans les paragraphes ci-dessus de l’article 3 « Réservation et paiement », le prestataire peut prendre, de plein droit et sans notification spécifique préalable, toutes et chacune des mesures suivantes :
- Exiger que le client paie les services ou toute partie restante des services ;
- Garder la(les) somme(s) payée(s) en guise de frais administratif ;
- Interrompre la(les) prestation(s) de services complètement.
3. Tarifs et frais
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Le client sera redevable pour tout autre frais ou dépense raisonnable et nécessaire à l’exécution de la prestation de services.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais le prix facturé au client est celui indiqué au moment de la réservation.
4. Annulation et remboursement
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, l’achat de services proposés par Private Escapades est ferme et définitif.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne pourra être accordé après la validation et le paiement de la commande, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de :
- Changement d’avis du client ;
- Impossibilité personnelle de participer à l’expérience ;
- Non-utilisation totale ou partielle des services réservés.
Les services proposés par Private Escapades constituent des prestations personnalisées et/ou organisées à une date déterminée, exclues du droit de rétractation conformément au Code de droit économique belge.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, une décision exceptionnelle de remboursement ou de report pourra être envisagée au cas par cas, exclusivement à la discrétion de la direction de Private Escapades, sans que cela ne constitue une obligation ni un droit acquis pour le client.
Toute décision favorable prise à titre exceptionnel ne pourra en aucun cas créer un précédent.
Toute demande devra être formulée par écrit (email ou courrier).
L’absence de réponse ou un refus ne pourra donner lieu à aucun recours, indemnité ou compensation.
En cas de force majeure ou d’annulation par Private Escapades, le client sera remboursé intégralement ou une nouvelle date sera proposée.
5. Responsabilités
Le prestataire s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations de services qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis. Ces prestations de services ont une portée, dans son chef, d’obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus.
Le client participe aux prestations sous sa propre responsabilité.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le client, ses préposés ou tout autres tiers/êtres sensibles, de leur propre initiative et/ou à l’insu du prestataire, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des prestations de services qui lui sont confiées.
Private Escapades décline toute responsabilité en cas de :
- Accident, maladie ou incident survenant avant, pendant et après la prestation ;
- Perte ou vol d’objets personnels ;
- Événements extérieurs indépendants de l'entreprise (météo, transports, fermetures de sites, etc.).
Le client s’engage à respecter les règles de sécurité et les consignes données par l'accompagnateur.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.privateescapades.com (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, documents téléchargeables, structure et mise en forme du site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, conformément à la législation belge et aux conventions internationales en vigueur.
Ces contenus sont la propriété exclusive de Private Escapades, sauf mention contraire explicite.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire des droits, conformément au Code de droit économique belge et aux traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur et droits voisins.
Toute utilisation non autorisée des contenus du site pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Les marques, noms commerciaux, dénominations sociales et logos éventuellement mentionnés sur ce site sont protégés et restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le prestataire pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, code, oeuvres d’art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services au client.
A moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, tous droits de propriété intellectuelle nés des prestations réalisées au profit du client doivent être considérés comme demeurant propriété du prestataire.
7. Confidentialité
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et le contact client, conformément au RGPD et à la législation belge sur la protection des données.
Tant au cours de l’exécution de services qu’après la fin de ceux-ci, pour quelle que raison que ce soit, le prestataire s’engage à ne divulguer aucun des secrets, des informations personnelles ou confidentielles relatifs au client dont il aurait eu connaissance au cours ou avant la réalisation de services sous réserve de l’accord préalable et écrit du client.
Le prestataire ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue une information connue du grand public.
Les dispositions prévues dans les 2 derniers paragraphes ci-dessus de l’article 7 « Confidentialité » sont d’application également pour le cas de figure du client.
8. Captations visuelles, vidéos et droit à l’image
Dans le cadre des prestations, des photographies, vidéos, enregistrements audio ou témoignages peuvent être réalisés.
Toute diffusion ou utilisation de l’image, de la voix ou de contenus permettant d’identifier le client est strictement soumise à un consentement préalable, libre et facultatif.
Le refus de donner ce consentement n’a aucun impact sur la réservation ou le déroulement de la prestation.
Le client peut retirer à tout moment son accord en adressant une demande écrite à (infos@privateescapades.com).
Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des diffusions ayant eu lieu avant la demande.
9. Exclusivité
Les services fournis par le prestataire sont fournis de façon non exclusive et aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme limitant la capacité du prestataire à fournir ses services à une tierce partie pendant la durée de prestation de services, sous réserve du parfait respect de ses obligations telles que définies aux présentes conditions générales.
10. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles et non avenues, les autres clauses resteraient d’application.
Les parties feront le nécessaire pour tenter, de commun accord, de remplacer les clauses devenues caduques par des clauses valables dont l’objectif s’approchera, le plus possible, de celui de la clause à remplacer.
11. Entièreté de l’accord
Sauf document signé préalablement par les parties, les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contiennent l’entièreté de leur accord.
12. Défaut d’exécution
Le défaut de l’une ou l’autre des parties de solliciter l’exécution d’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’application de ces dispositions.
13. Amendements et avenants
Sauf document signé préalablement par les parties, toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Private Escapades.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à nommer un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.